La Loi Pinel est un autre dispositif gouvernemental de défiscalisation qui s’inscrit dans le cadre de l’investissement immobilier à titre locatif. Présentée par le premier ministre Manuel Valls en date du 29 août 2014, cette nouvelle Loi Pinel sera la remplaçante du dispositif Duflot qui a été mis en place depuis le 1er janvier 2013.
Pour comprendre la Loi Pinel, voici quelques points importants à savoir.
Le principe de cette loi
La Loi Pinel est en principe un prolongement des lois Scellier (2009 à 2013) et Duflot (2012 à 2013), car elle a également pour but de mettre en valeur l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf via la défiscalisation immobilière. C’est-à-dire qu’elle incite l’investisseur à acquérir un logement neuf ou à remettre à neuf un bien afin de pouvoir profiter d’une importante réduction d’impôt sur le montant de son investissement.
Les critères éligibles au dispositif Pinel
Comme pour les dispositifs qui l’ont précédé, pour profiter des avantages d’un investissement Pinel, certains critères devront être respectés.
– Vous devrez d’abord être le propriétaire d’un immobilier neuf ou d’un logement en état de rénovation
– Vous devrez soumettre votre bien à la location pour une durée minimum de 6 ans et pour une durée maximum de 12 ans
– Votre investissement locatif devra se situer dans une zone éligible au dispositif, soit les zones suivantes : Abis, A, B1 et B2
– Votre bien devra se conformer aux normes environnementales (RT 2012, RT 2005, BBC 2005, BBC rénovation 2009, Bâtiments rénovés HPE)
– Vous ne devrez pas non plus cumuler la réduction Pinel avec d’autres subventions semblables à celles destinées aux dispositifs Duflot et Scellier
– Vous devrez respecter les plafonds Pinel (plafond selon la localisation et selon les ressources du locataire) lors de l’établissement du loyer
Le fonctionnement du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est particulièrement avantageux pour l’investisseur, notamment en termes de réduction d’impôt, cette réduction étant déterminée à partir du montant de l’investissement, et pouvant aller jusqu’à 21% de l’investissement. En effet il pourra bénéficier d’une économie d’impôt qui pourra aller jusqu’à 63 000 €, sur la base d’un prix d’achat maximum de 300 000 €, et pour une durée de location maximale de 12 ans.
La répartition de la réduction Pinel variera selon la durée de location du bien. Ainsi pour une durée égale à 6 ans, la réduction est de 12% ; pour 9 ans de location, 18% et pour une durée de 12 ans, 21% de réduction.
Enfin, la réduction Pinel pourra être cumulée avec les déductions non destinées aux dispositifs Duflot et Scellier. Les déductions telles que la taxe foncière pourront alors être cumulées, l’intérêt d’emprunt pour les investissements appuyés par un prêt bancaire,…
La différence du dispositif Pinel d’avec ses prédécesseurs
Contrairement aux dispositifs Duflot ou Scellier, comme l’expliquent les spécialistes du site Immo Conseil, la Loi Pinel permet aux investisseurs de faire louer leurs biens Pinel à leurs ascendants ou leurs descendants, et ce, sous réserve de certaines conditions. Ensuite, les zones d’éligibilité au nouveau dispositif sont plus claires et plus étendues.
Enfin, la réduction Pinel peut atteindre un maximum de 21%, soit 3% de plus que la réduction Duflot et 8% de plus que la réduction Scellier.
