Géré par la Banque de France, le FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) recense les informations de particuliers ayant un incident de paiement lié à un crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, …), ou qui font l’objet d’une procédure de surendettement.

Le FICP est un fichier informatique alimenté et à disposition des établissements de crédit. Les banques peuvent consulter cette banque de données afin de vérifier la solvabilité de leurs clients, notamment avant l’octroi d’un crédit quel qu’en soit sa nature ou de la remise d’un moyen de paiement.

Réciproquement, un particulier inscrit sur ce fichier peut y avoir accès, en exprimant sa demande par écrit ou par voie postale auprès de la Banque de France. Il s’agira pour le particulier de comprendre les raisons de son inscription, la nature de ses incidents et l’établissement bancaire ayant procédé à son inscription.

Dans une situation précaire et fragile ayant déjà entraîné une inscription au FICP rend difficile la possibilité d’emprunter, des solutions existent malgré tout, vous pouvez consulter plus d’informations sur le FCIP.

Les incidents de paiement qui entraînent une inscription au FICP

Certains incidents de paiements sont considérés comme caractérisés et impliquent l’inscription de particuliers au FICP :

• Le non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit,
• Un retard de paiement de plus de 60 jours pour un remboursement d’une échéance non mensuelle,
• La non-régularisation dans le délai imparti (60 jours) d’un découvert autorisé après mise en demeure de l’établissement bancaire lorsque le montant est au moins égal à 500 €,
• Le non-remboursement des sommes restant dus après la mise en demeure, et
• Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.

Les particuliers sont informés au préalable par l’établissement bancaire de l’intention de celui-ci d’inscrire la personne au FICP auprès de la Banque de France. Le particulier dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour contester ou régulariser sa situation et éviter son inscription.

Passé ce délai, si les remboursements n’ont pas eu lieu ou si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’organisme bancaire informe par courrier le particulier de son inscription au FICP.

La durée de l’inscription au FICP

La durée de l’inscription au FICP dépend de la nature de l’incident de paiement. Elle est de 5 ans maximum lorsqu’il s’agit d’un incident de remboursement de crédit. La sortie anticipée du fichier intervient après la régularisation des sommes dues du particulier au prêteur.

Dans le cas d’une situation de surendettement, l’inscription a lieu dès le dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La durée de l’inscription au FICP dépend de la mesure de surendettement. Elle peut aller jusqu’à 7 ans s’il est mis en place un plan conventionnel de redressement par la commission de surendettement et de 5 ans dans le cadre d’une procédure de redressement personnel (PRP).

Sachez que si le dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), l’inscription au FICP est annulée.