Créer une société civile immobilière pour acquérir et jouir pleinement d’un bien immobilier est la nouvelle tendance actuelle. Découvrez son mode de fonctionnement et les avantages à avoir recours au SCI pour l’achat immobilier.
Pourquoi avoir recours à une SCI ?
Les avantages de la SCI sont nombreux. La SCI est un excellent moyen de transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants tout en conservant le pouvoir de gestion. En d’autres termes, on ne transmet que la nue-propriété et on conserve l’usufruit des parts c’est-à-dire les revenus perçus des biens. La transmission par la SCI s’apparente à une donation de nue-propriété à moindre coût.
La loi successorale française ne s’applique pas dans le cadre de la donation d’un bien immobilier acquis par l’intermédiaire d’une SCI, même pour les étrangers non domiciliés en France. Les parts peuvent être fractionnées et données graduellement. Chaque parent peut donner 100 000 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants.
La SCI est une alternative intéressante pour les couples divorcés ou séparés qui veulent éviter l’indivision. Il suffit de nommer un gérant permet de continuer à jouir des biens immobiliers communs.
Comment fonctionne-t-elle ?
Véritable tendance, la SCI est une idée à retenir absolument pour la création d’entreprises. La création d’une société civile immobilière ou SCI ne peut évidemment pas se faire seule. Il faut être au moins deux associés. Rigoureusement encadrée par la loi, la constitution d’une SCI suit une procédure stricte. La rédaction des statuts est règlementée tout comme l’enregistrement et la publication dans le journal d’annonces légales. Il est évident que son activité principale est donc l’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers. La SCI doit également être immatriculée au RCS afin qu’elle puisse réaliser différents actes autorisés aux sociétés comme emprunter, acquérir de nouveaux locaux, signer un bail, etc…
Les associés se partagent les parts sociales à hauteur de leurs apports respectifs. Ce partage devra être mentionné dans les statuts de la SCI tout comme les modalités de cessions des parts et la désignation du gérant. Pour la cession ou la donation de parts, il faut respecter la clause d’agrément. Les statuts devront également préciser l’étendue des pouvoirs du gérant.
En tant que société légalement constituée, la SCI a des obligations comptables et fiscales à remplir. Elle est normalement soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les loyers perçus seront donc imposés directement auprès des associés selon leur quote-part. L’IS peut s’appliquer s’il s’agit de loyers perçus en partie ou en totalité sur des locations meublées.
